Dépénalisation (de l'usage)

La dépénalisation est l’allègement ou la suppression des sanctions pénales jusqu’alors encourues pour certains actes, ici l’usage de drogues, qui restent cependant illégaux. La légalisation, au contraire, rend ces actes légaux dans un cadre défini par la loi.

Ces deux notions, même si elles ne bénéficient pas d’une définition juridique consensuelle, désignent, le plus souvent, un processus de déclassement d’une infraction vers une catégorie d’infraction moins grave (de crime à délit, de délit à contravention), entraînant une réduction de la sanction encourue. 

L’usage de stupéfiants (et donc également la détention) est actuellement un délit, c’est-à-dire une infraction pénale.

Dépénalisation

S’agissant particulier du cannabis, on évoque la dépénalisation de l’usage ou la détention pour usage personnel. Elle permet d’éviter les sanctions prévues pour ces deux infractions pénales. L’allègement des sanctions prévues peut s’appliquer de deux manières : de fait (de facto), c’est-à-dire que les procureurs n’appliquent plus exactement la loi ou par la loi (de jure). Au moins trois stratégies de dépénalisation peuvent être identifiées : 

• la suppression de toute sanction : l’usage et la détention d’une quantité limitée de substances (selon des seuils définis par la loi ou appliqués par les procureurs), n’est plus une infraction (déjudiciarisation) ;
• le remplacement de la sanction pénale par une contravention ;
• le remplacement de la sanction pénale par une sanction administrative (contraventions, amendes, etc.) mais surtout par une incitation aux soins.

Légalisation de l’usage et du marché (du cannabis)

Dans le cas d’une « légalisation du cannabis », l’usage du cannabis (médical ou « récréatif ») se trouve juridiquement reconnu. La légalisation de l’usage, implique l’existence d’un marché licite du cannabis. Se poserait alors la question du degré de contrôle de l’état sur ce marché.

Dans l’hypothèse d’une légalisation du marché du cannabis, se poserait la question du degré de libéralisation (au sens économique) et de régulation du marché : monopole sur la production et la vente ? Accréditation des organismes producteurs ou de ceux assurant la commercialisation ? Ouverture à la concurrence ? Contrôle sur le contenu des produits vendus ? Sur le profil des usagers autorisés à acheter (par exemple interdiction aux mineurs ou usage thérapeutique uniquement) ? Sur les quantités achetées par les usagers ? En pratique, la légalisation du marché du cannabis s’accompagnerait d’un contrôle plus ou moins strict de la filière allant de la production à la vente.

Pour aller plus loin : Note OFDT n°2016-01, Législations relatives à l’usage et à la détention de cannabis: définitions et état des lieux en Europe