Rappel à la loi

Le rappel à la loi fait partie des alternatives aux poursuites inscrites dans le Code pénal par la loi du 23 juin 1999.

C’est une procédure légère et adaptable à un grand nombre d’infractions, destinée à rappeler au contrevenant les faits qui lui sont reprochés, les textes de loi réprimant la ou les infraction(s) commise(s) et les peines encourues.

Un rappel à la loi peut prendre la forme d’un courrier écrit, d’un rappel à la loi par un officier de police judiciaire ou d’une convocation de l’auteur devant le procureur ou un délégué du procureur de la République.