Composition pénale

Procédure permettant au procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures alternatives aux poursuites à tout prévenu à partir de 13 ans, reconnaissant avoir commis une contravention ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans.

La composition pénale comprend le plus souvent une amende (dite de composition pénale) et parfois un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.