Obligation de soins

Une obligation de soins est une mesure de justice imposant à une personne de « se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation » (article 132-45 du code pénal). Elle impose de consulter au minimum un professionnel de santé, que la personne choisit, et d’accepter l’hospitalisation ou les soins prescrits.

L’obligation de soins relève du régime commun à toutes les infractions et n’est pas spécifique de celles relatives à l’usage de substances psychoactives. Contrairement à l’injonction thérapeutique, l’obligation de soins peut être prononcée sans avis d’un professionnel de santé et donc sans évaluation médico-psychologique préalable.

L’obligation de soins ne prévoit pas d’articulation formalisée entre les secteurs Santé et Justice et son respect est contrôlé par la remise d‘attestations médicales.

L’obligation de soins peut être prononcée à toutes les étapes de la procédure pénale, avant ou après jugement, en accompagnement d’un aménagement de la peine et peut être ajoutée à une mesure principale ou constituer une alternative à celle-ci.

L’obligation de soins peut « consister en l’injonction thérapeutique lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques » (articles L. 3413-1 à L. 3413-45 du code de la santé publique).

• Voir aussi le texte de référence : art 132-45 3° du Code pénal.